Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société éditrice identifiée dans les mentions légales (« japronto », « nous ») met à disposition le site japronto.com (le « Site ») et l'application japronto (le « Service »), et les conditions dans lesquelles l'utilisateur y accède et les utilise.

Le Service permet notamment de générer des devis à partir de messages vocaux, d'envoyer et de suivre des devis, d'organiser un agenda et le planning d'équipes, et d'émettre et suivre des factures.

2. Utilisateurs

Le Service est destiné exclusivement aux professionnels (artisans, entreprises du bâtiment et leurs salariés) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En créant un compte, l'utilisateur déclare agir en qualité de professionnel et disposer du pouvoir d'engager l'entreprise pour laquelle il s'inscrit.

3. Acceptation des CGU

L'utilisation du Site et du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas tout ou partie des CGU, il doit renoncer à utiliser le Service.

4. Inscription et compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour, notamment les informations de son entreprise (raison sociale, SIRET, adresse, taux de TVA, assurances professionnelles) qui figureront sur ses devis et factures.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte. Il s'engage à nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée. Lorsqu'il invite des salariés sur son compte, il reste responsable de leur utilisation du Service.

5. Fonctionnement du Service

5.1 Devis générés à partir de la voix

Le Service transcrit les messages vocaux de l'utilisateur et en propose une mise en forme sous forme de devis, à partir des informations dictées et des paramètres (tarifs, TVA, conditions) renseignés par l'utilisateur. Cette transcription et ce traitement sont automatisés et peuvent comporter des erreurs.

L'utilisateur doit relire et valider chaque document avant son envoi. Aucun devis ni aucune facture n'est envoyé sans son action. L'utilisateur demeure seul responsable du contenu de ses devis et factures, de leurs prix, de leur conformité aux règles applicables à son activité (mentions obligatoires, taux de TVA, assurances, garanties) et de ses relations avec ses clients.

5.2 Envoi, signature et relances

Le Service permet d'envoyer des documents aux clients de l'utilisateur, de recueillir leur signature en ligne et d'envoyer des relances automatiques selon les paramètres choisis par l'utilisateur. L'utilisateur s'engage à n'utiliser ces fonctions qu'auprès de ses propres clients et prospects, dans le respect de la réglementation.

5.3 Absence de conseil

Le Service est un outil de gestion. Il ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou comptable, ni une prestation d'expertise comptable.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur ;
• ne pas saisir de contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• disposer d'une base légale pour traiter les données personnelles de ses clients qu'il saisit dans le Service et les en informer ;
• ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Service.

7. Tarifs, essai et résiliation

Le Service est proposé sous forme d'abonnement, selon les formules et tarifs présentés sur le Site au moment de la souscription. Une période d'essai gratuite peut être proposée ; sa durée est indiquée lors de l'inscription.

Sauf mention contraire, l'abonnement est sans engagement de durée : l'utilisateur peut le résilier à tout moment depuis son compte, la résiliation prenant effet à la fin de la période de facturation en cours. Les conditions financières détaillées (facturation, moyens de paiement, retards) sont précisées dans les conditions générales de vente. [À COMPLÉTER : créer les CGV et ajouter le lien]

8. Disponibilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h/24 et 7 j/7, sans obligation de résultat. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Nous nous efforçons de prévenir les utilisateurs des interruptions programmées.

9. Données de l'utilisateur

L'utilisateur reste propriétaire des données qu'il saisit dans le Service (clients, devis, factures, plannings). Il peut les exporter à tout moment. En cas de résiliation, il dispose d'un délai de 30 jours pour les récupérer, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi. Pour les données personnelles de ses clients, japronto agit en qualité de sous-traitant de l'utilisateur au sens du RGPD.

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, le Site, la marque japronto et l'ensemble de leurs éléments sont notre propriété exclusive. L'abonnement confère à l'utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et pour les seuls besoins de son activité professionnelle.

11. Responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance), ni pour le contenu des documents émis par l'utilisateur, en particulier lorsqu'un document a été envoyé sans relecture. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.

12. Suspension

En cas de manquement grave de l'utilisateur aux présentes CGU, nous pouvons suspendre ou fermer son compte, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence ou atteinte à la sécurité du Service.

13. Modification des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU. L'utilisateur est informé de toute modification substantielle par email ou dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@japronto.com.